Généralités des DOM Antillaises Défiscalisations- TVA - Octroi de mer - Aides et subventions Les « aides et incitations fiscales et sociales » Concernant les DOM-TOM elles ont des durées limitées dans le temps, même, si elles ont été renouvelées depuis plusieurs décennies, dans leur esprit et leurs principes, avec des aménagements dont le but est de préciser les domaines encouragés, et de lutter contre les abus et les fraudes constatés, ainsi que de mieux protéger les investisseurs. • Cela concerne d’abord des abattements généraux sur l’impôt sur le revenu et sur les résultats soumis à l’impôt sur les sociétés. • Des zones franches et des zones de revitalisation sont créées et étendues. • La Taxe à la Valeur Ajoutée n’est pas applicable pour tous les DOM ni dans toutes les collectivités territoriales. Les taux sont réduits et différents. Les modes de déductibilité concernant les investissements ont des spécificités. • L’incitation aux investissements productifs dans les entreprises des DOM, se traduit par des réductions d’impôt ou des réductions sur le résultat. • L’incitation à l’investissement immobilier fait également l’objet de réductions fiscales pour les particuliers et les entreprises. Selon la nature et l’importance des investissements envisagés, il est prévu l’obligation d’un agrément fiscal préalable. • En matière sociale, pour les salaires plafonnés, pour les PME, un certain nombre de réductions ou d’exonérations de cotisations, notamment patronales, sont également accordées. Ces spécificités qui apportent des avantages importants ont pour contrepartie des contraintes non moins spécifiques, avec des contrôles dont la rigueur est à la hauteur desdits avantages. • L’octroi de mer frappe certaines opérations économiques dans diverses conditions. acta Antilles dispose en ces domaines des compétences et de l’expérience nécessaire à une bonne approche et une gestion sécurisée des choix stratégiques. Les interventions d’acta Antilles acta Antilles assiste et conseille ses clients particuliers et entreprises, étudie et met en place les montages juridiques et fiscaux utiles : • Création des structures sociétales, mises en place et suivi ( Sociétés commerciales, SCI, SNC, SEP ). • Rédaction des contrats spécifiques et des actes annexes. • Etablissement des dossiers d’agrément fiscal, en collaboration avec des intervenants complémentaires, partenaires ( expert-comptable, financier, expert technique selon le projet), et en contact avec les services des administrations concernées. acta Antilles assiste bien sûr ses clients dans l’ensemble des démarches juridiques et fiscales précédentes ou consécutives à ces opérations : Conseils, assistance, audit, stratégie, représentation, défense,…. • En matière d’aides et de subventions : acta Antilles conseille et assiste ses clients dans l’information sur les options possibles et les aide à faire l’arbitrage le plus utile entre les différentes possibilités et leur articulation avec les « défiscalisations », les localisations d’activités, les méthodes de financement. acta Antilles assiste ses clients dans la préparation et le montage des dossiers en collaboration avec ses partenaires habituels : experts-comptables, experts techniques, financeurs.
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