DROIT FISCAL - NOTIONS D' AUDITS SPÉCIFIQUES
Il s’agit de procéder à un contrôle de régularité des procédures ( juridiques et fiscales ) et de l'efficacité des choix . L'auditeur s'efforce d’ i dentifier les risques juridiques / fiscaux par rapport à la règle de droit. Il doit également étudier les choix effectués eu égard à la stratégie de l'entreprise . L’audit doit avoir des vertus préventives et curatives. Il permet à la fois, d’identifier, de prévenir, d’anticiper les problèmes les plus graves, ayant des conséquences juridiques et/ou fiscales pour l'entreprise. Toute erreur, omission, manquement sur la règle de droit se traduisant fatalement en terme de coût pour l'entreprise. Dans un premier temps L’ audit permet de vérifier le respect des procédures juridiques/ fiscales, afin d’identifier la nature et l’importance des risques devant lesquels se trouve l'entreprise : non conformité, illégalité ou infraction Dans un second temps L’ audit permet de vérifier le respect des procédures juridiques / fiscales de l'entreprise ( choix, options...) apprécié en termes de coût, d'efficacité et de validité. Exemples d’audit juridique / fiscal sectoriel : - Audit des procédures de l’entreprise - Audit du montage juridique / fiscal de certaines structures… - Audit des contrats liant l’entreprise avec les tiers ( partenariats, marchés publics et privés... ) - Audit des impôts locaux ( Contributions Territoriales , anciennes Taxes professionnelles et Taxes foncières) - Audit fiscal autre : TVA, Taxes sur les salaires, autres impôts et taxes spécifiques… Concrétisation L’auditeur conseille les solutions qui lui paraissent les mieux adaptées. Il met en place et assure le suivi de ses préconisations .
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