DROIT DES AFFAIRES - COMMERCIAL - CONTRATS
COMMERCIAL : Circuits de distribution • réseaux de distribution : représentation, agence, achat et distribution exclusives, franchise, distribution sélective • choix du réseau de distribution, rédaction des contrats et négociation des ruptures. Fonds de commerce : • Vente de fonds de commerce, Location-gérance, • Baux commerciaux, AVANT toute signature d’un bail ou d’une promesse, l’étude par le cabinet d’avocats est la première précaution à prendre. Une fois que la convention est signée, il est trop tard. acta Antilles assure l’étude, le conseil, la rédaction de l’ensemble des actes sur fonds de commerce, de la promesse à l’acte définitif. Par le truchement du dépôt légal et garanti sur le compte CARPA, acta Antilles est le séquestre des fonds et assure toutes les missions relatives à cette fonction. Droit français et européen de la concurrence : • pratiques anti-concurrentielles, pratiques restrictives et discriminatoires, concurrence déloyale. CONTRATS : • Conseil, audit et optimisation des organisations contractuelles négociation de contrats, rédaction, suivi de l'exécution, dénonciation.: • Contrat de vente, conditions générales de vente, promotion des ventes et publicité, fourniture, approvisionnement, sous-traitance, partenariat, coopération, distribution (exclusive, sélective, franchise, concession), agence commerciale, vente, publicité, licence, intégration,… • Contentieux (notamment non exécution, mauvaise exécution, rupture, préavis raisonnable, calcul du préjudice, contestation du prix, nullité)
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